ACTION LOGEMENT FINANCE VOS TRAVAUX DE SALLE DE BAIN

Si votre dossier est complet et accepté par action logement, vous aurez accès à la convention (dans votre espace bénéficiaire) document qu'il vous faudra accepter et signer electroniquement.

A la suite de la signature de la convention , vous aurez la possibilité dans l'onglet FACTURE, d'effectuer un versement d'un montant maximum de 30 % à l'entreprise.

Cette somme sera versée directement par ACTION LOGEMENT pour votre compte à l'entreprise agréée, afin de commander les différents équipements destinés à votre salle de bain. Il est donc important que l'entreprise soit informée du versement effectué.

4/En fin de travaux

- transmettre la facture de l'entreprise pour paiement du solde des travaux et le procès-verbal de réception des travaux

BÉNÉFICIAIRES

• Retraité d’une entreprise du secteur privé âgé de 70 ans et plus.

• Salarié ou retraité d’une entreprise du secteur privé, âgé de 60 ans et plus, en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR* de 1 à 4.

• Ascendant, âgé de 70 ans et plus ou avec un niveau GIR* de 1 à 4, hébergé chez un descendant salarié d’une entreprise du secteur privé.

• Ou propriétaire bailleur dont le locataire corres- pond à l’un des deux premiers profils ci-dessus.

  AVANTAGES

• Contribue au maintien des personnes âgées dans leur logement.

• Permet l’adaptation du logement du salarié en perte d’autonomie.

  NATURE DE L’AIDE

  Subvention pour adapter le logement au vieillissement ou à la dépendance.
  5 000 € maximum en tenant compte des frais éventuels d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui seront priorisés sur les travaux dans la limite d’un barème de prise en charge.

  DÉPENSES FINANÇABLES

  Le projet doit porter au moins sur l’une des 3 opérations suivantes :

  • la fourniture et pose d'une douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée

  • la fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite

  • la fourniture et la pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.

Sont également finançables en complément de l’une des 3 opérations, les travaux suivants :

• la fourniture et la pose d’une porte de douche ou d’une paroi fixe

• les barres d’appui ergonomique, siège de douche

• le revêtement de sol et des murs

• la réfection électrique

• l’éclairage de sécurité

• l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires.

Le salarié ou retraité en situation de perte d’autonomie avec un GIR de 1 à 4 pourra également bénéficier de la prise en charge des dépenses suivantes :

• le coût de l’assistance à maîtrise d’ouvrage missionné par ses soins pour la réalisation des travaux

• un forfait pour renforcer l’aide à domicile existante pendant la réalisation des travaux.

CONDITIONS

Cette aide est soumise à conditions notamment de ressources* (cf. annexe). Elle est octroyée sous réserve de l’accord d’Action Logement Services et est disponible dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur.

* Si le bénéficiaire de l’aide est un propriétaire bailleur, les conditions de ressources s’appliquent au locataire.

Conditions relatives au logement

Le logement doit :

• être la résidence principale du senior ou de la personne en perte d’autonomie et, le cas échéant, du salarié hébergeant son ascendant

• être situé dans le parc privé
• être situé sur le territoire français (métropole ou DROM).

Conditions relatives aux travaux

• Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel présentant les garanties suffisantes définies par Action Logement(*).

• Le salarié ou retraité, en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR(**) de 1 à 4, doit justifier de l’intervention d’un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) missionné par ses soins pour la réalisation des travaux.

Les opérateurs AMO sont notamment :

• les organismes habilités par l’Anah

• les organismes exerçant une activité d’ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de

  l’article L.365-3 du CCH

• les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du

  CCH

• l’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH).

  Les missions principales de l’AMO comprennent :

• une assistance dans le montage du projet

• une assistance au contrôle de la réalisation et de la

  conformité des travaux réalisés.

Les modalités d’intervention de l’AMO, dont la rémunération, sont fixées par une convention conclue entre Action Logement et des Réseaux de Professionnels. Si l’opérateur AMO n’appartient pas un tel réseau, il devra souscrire aux clauses types prescrites par Action Logement.

MODALITÉS

Versement des fonds, à réception des factures émises depuis moins de 3 mois. Les travaux doivent être réalisés dans les 12 mois qui suivent l’accord de financement d’Action Logement.

Cumul possible sous conditions :

avec d’autres aides existantes, dans la limite du coût total de l’opération, pour des travaux complémen- taires simultanés ou à venir : les aides de l’Anah, de la CNAV et des Conseils départementaux.

contact : www.actionlogement.fr

(*) Plus d’informations sur la page dédiée actionlogement.fr/aide-adaptation-du-logement-au-vieillissement

(**) Le GIR (Groupe Iso Ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR : toutes les informations sur le site officiel www.pour-les-personnes- agees.gouv.fr

Applicables à l’aide à la rénovation énergétique et à l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement

Au 1er janvier 202, les revenus par ménage en province (hors ile de France) ne devront pas dépasser :

- POUR 1 personne : 19.074 € par an ou 1766 € mensuels

- POUR 2 personnes : 27.896 € par an ou 2583 € mensuels

- POUR 3 personnes : 33.547 € par an ou 3106€ mensuels

- POUR 4 personnes : 39.192 € par an ou 3629€ mensuels

- POUR 5 personnes : 59.026 € par an ou 4154€ mensuels

par personne supplémentaire : 5651 € par an ou 523€ mensuels

Ressources prises en compte

Plafonds de ressources annuels (montants indiqués en gras) : à comparer au revenu fiscal de référence N-2 du ménage. En 2020, prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d’impôt 2019 sur les revenus de l’année 2018.

Toutefois, il sera tenu compte du revenu fiscal de référence de l’année N-1 si plus favorable.

Autres montants (en 2ème colonne) : estimation des ressources mensuelles par catégorie de ménage calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10%. Ce montant vous est donné à titre indicatif, le plafond annuel libellé en gras en 1ère colonne constituant le seul élément de référence réglementaire.