Crédit d'impôt

S'informer sur les conditions d'attribution de réduction d'impôt

Le crédit d'impôt accompagne les dépenses d'équipement et notamment les travaux de rénovation salle de bain pour personnes âgées ou handicapées.

Les conditions à remplir pour bénéficier des aides de l'état

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou en situation de handicap.

Les bénéficiaires du crédit d'impôt et logements concernés

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire.

Votre logement doit remplir les conditions suivantes
- Être situé en France
- Être affecté à l'habitation principale.

Quelles conditions respecter ?
Vous devez faire réaliser les travaux d'aménagement d'habitation par un professionnel. Vous ne pouvez pas acheter directement les équipements.
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux appareils n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont fournis et installés par une même entreprise de rénovation de salle de bain , et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

La facture répond ou à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles (nom et adresse de l’entreprise…), les indications suivantes : adresse de réalisation des travaux, nature, désignation et montant des travaux, ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques et matériaux et appareils installés
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.

Montants
Taux du crédit d'impôt
25 % du montant des dépenses.
Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante
- 5 000 € pour une personne seule
- 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Pour l’année 2021, il concerne les dépenses entre le 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2021.

Exemple : si vous avez déjà bénéficié de la mesure depuis 2016, vous n’y avez peut-être pas droit pour vos dépenses payées en 2020. Toutefois, à chaque changement de logement, vous bénéficiez à nouveau de la totalité du crédit d’impôt pour les équipements installés dans un nouveau logement. Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Les dépenses sont concernées par le crédit d’impôt

Les travaux d'habitation doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

	Equipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou aux personnes handicapées	Equipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou du handicap
Qui est concerné ?	Tout le monde peut faire la demande	Il faut qu’une personne du foyer bénéficie soit de : L’APA Une carte CMI D’une pension d’invalidité pour accident du travail ou pension militaire de 40% au minimum
Déclaration 2042c	Case 7WJ	Case 7WI
Equipements sanitaires attaches a perpétuelle demeure	Evier et lavabos à hauteur réglable Siphon déporté Sièges de douche muraux WC surélevés	Evier et lavabos fixes utilisables par les PMR Cabines de douche intégrales pour PMR Bacs à douche extra-plats et porte de douche Receveurs de douche à carreler Pompes de relevage ou pompes d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat WC suspendus avec bati support WC équipés d’un système lavant et séchant Robinetteries pour PMR Mitigeurs thermostatiques Miroirs inclinables pour PMR
Equipements de sécurité et d’accessibilité attaches a perpétuelle demeure	Appareils élévateurs verticaux, monte-escaliers Mains courantes Barres de maintien ou d’appui Poignées ou barres de tirage de porte adaptées Rampes fixes Plans inclinés Mobiliers à hauteur réglables Revêtements podotactiles Nez de marche contrastés et antidérapants	Systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte Dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage - Eclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements Systèmes de motorisation de volets, de porte d’entrée et de garage, de portails - Volets roulants électriques Revêtements de sol antidérapant Protections d’angles Boucles magnétiques (pour personnes munies de prothèses auditives adaptées) Systèmes de transfert à demeure ou potence au plafond Garde-corps Portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes Portes coulissantes

Pour plus d’information sur votre éligibilité aux aides de l'état pour l'aménagement d'un logement pour PMR, ou pour vérifier si vote situation vous permet d’en bénéficier contactez votre Centre des impôts.